Vœux 2007

Mesdames, Messieurs, Bonjour !

En raison de la dernière décision prise par les hauts fonctionnaires de l'État français m'interdisant l'accès au Conseil D'État afin que ce dernier me permette de recouvrer le fruit de ma carrière professionnelle en tant que salarié suite à une malveillance d'ex-élus locaux de la commune de Porta dans les Pyrénées Orientales me ruinant définitivement et m'interdisant de ce fait de pouvoir prétendre à une quelconque pension de retraite tant au plan du salariat que par capitalisation, j'ai décidé de consacrer ce site qu'à des conseils juridiques gratuits.

Vous pouvez me joindre à partir à l'adresse suivante bernardmaurel@bernardmaurel.com pour poser vos questions, j'y répondrai gratuitement !

Très sincèrement vôtre!

Bernard Maurel

18 rue des vieux fossés

09100 La Tour Du Crieu

bernardmaurel@bernardmaurel.com

Dossier 904 LJ 16/01/1995 Extension 26/06/1995

Arrêt du Conseil d’État en date du 15/05/2006

Maître Jean-Lucien BRENAC

Mandataire Judiciaire

23 rue Delcassé

09000 Foix

Maître,

Je viens de recevoir votre lettre du 19 mai 2006 m’informant de la décision du Conseil d’État suite au recours contre l’arrêt de la Cour Administrative de Marseille concernant le certificat d’urbanisme négatif délivré par la commune de Porta.

Je vous informe que je n’ai absolument rien reçu personnellement concernant cet arrêt de la part du Conseil d’État.

Quoiqu’il en soit sachez les choses suivantes :

1.       Si cet arrêt du 15/05/2006 m’est bien confirmé il aura principalement pour conséquence de déclencher l’arrêt de mort de deux protagonistes à cette affaire. Comme je ne suis pas comme tout le monde judiciaire et comme toutes les personnalités politiques locales ou nationales car je ne baigne pas dans la corruption continuelle, j’ai le courage de mes opinions, de mes actes et j’en assume toujours les conséquences. Je prendrais le temps qu’il faudra mais puisque la France est un repère de corrompus de tous bords et que la justice n’assume pas ses responsabilités d’indépendance vis-à-vis des politiques cela signifie que la France s’est transformée en nouveau Fart West. Il faut donc faire justice soi-même : je le ferai. Demandez à mon ex épouse si je plaisante avec des choses aussi sérieuses ! NOTA : Je ne suis absolument pas atteint par une quelconque sénilité ou altération de mon esprit ; à chaque magouille doit correspondre son mode de justice quand les autorités légales ne jouent plus leur rôle.

2.       Voici mes motifs :

a.       Je vous ai demandé de vous pourvoir devant le Conseil d’État car mon affaire est une atteinte aux droits de l’homme comme je vous l’ai déjà expliqué à vous et à l’avocat rattaché au Conseil d’État, pour non respect de la propriété privée puisque aucun texte législatif ne prévoit l’indemnisation des droits réels attachés aux propriétés foncières lorsqu’il y a modification du plan d’occupation des sols ou du PLU, notamment par indemnisation sous la forme d’expropriation.

b.       Alors votre proposition de vendre le terrain en l’état administratif et judiciaire actuel, c’est-à-dire en valeur non constructible alors que je l’ai acheté constructible avec acte notarié le mentionnant et certificat d’urbanisme plus permis de construire obtenus, me laisse perplexe. Au point de vous demander publiquement, puisque cette lettre sera rendue publique, si vous avez été contacté par les promoteurs immobiliers pour mettre en vente ce terrain afin qu’ils le payent en valeur non constructible et qu’ils le fassent devenir constructible en soudoyant les élus locaux notamment en vue et après les élections municipales à venir. Je sais que vous n’êtes pas choqué puisque c’est la pratique usuelle dans ce milieu professionnel qui distribue constamment des dessous de table pour obtenir ce type de marché y compris aux mandataires judiciaires.

c.       De par mes mises en liquidations judiciaires, je ne suis plus maître de mon patrimoine ; vous seul pouvez en disposer à votre guise. Seule la loi de protection de mes créanciers contenue dans mes mises en liquidations judiciaires vous contraignant un peu mais absolument pas dans les faits car personne ne vérifiera vos comptes et si je le faisais, vous ne manqueriez pas de vous ranger derrière le monde judiciaire pour me faire passer pour débile et obtenir gain de cause. Aussi, je n’ai qu’un conseil à vous donner : « ne vous trompez pas ! » sinon il se pourrait que vous soyez le troisième personnage à faire les frais de ma justice personnelle.

d.       J’ai été mis en liquidation judiciaire par vos simples accusations ; aucun juge n’a vérifié vos dires. Or, mon manque de liquidité et de solvabilité est venu de la décision des élus locaux de ne pas renouveler un arrêté municipal et par l’interprétation restrictive de l’administration et du monde judiciaire administratif du fameux article du code de l’urbanisme ayant rendu mon terrain constructible. Alors si vous vendez ce terrain en dessous du prix du marché de terrains constructibles dans cette région, il manquera de l’argent pour clôturer mes liquidations positivement. Je vous en tiendrai personnellement responsable et vous devrez en assumer les conséquences directes.

e.       Ne pensez-vous pas que perdre la totalité du fruit de mon travail en tant que salarié par une décision d’élus locaux irresponsables et de fonctionnaires abrutis, n’est déjà pas une punition en soit ? Faudrait-il que je supporte en plus de la perte subie par la vente forcée de mes appartements en dessous du prix du marché suite à mes mises en liquidations judiciaires, en plus des pertes de loyers sur ces appartements durant quatorze années, en plus de la destruction de ma carrière professionnelle, en plus de la perte de mes retraites puisque je ne pourrai plus avoir le nombre d’années de cotisations légales, une dette à vie pour finir de rembourser mes créanciers à prélever sur mes salaires éventuels ? Soyez persuadé que vous le payeriez au prix fort si cela arrivait.

f.        Enfin je vous signale que votre rôle selon la loi est de garantir les créanciers de ceux que vous faites placer en liquidation judiciaire. Alors pouvez-vous m’expliquer pourquoi vous n’avez pas demandé dès mes mises en liquidations judiciaires l’annulation de la vente avec indemnisation des préjudices subis suite à un vice caché avec mon vendeur Martinell alors que nous étions dans un bref délai pour agir ? Il a fallu que je prenne des cours de droits pour découvrir ce que les avocats ou vous-même auriez dû m’apprendre. L’article 1641 du code civil mentionne dans son illustration numéro 26 qu’un terrain faisant l’objet d’un permis de construire qui n’est pas maintenu est un vice caché entraînant l’annulation de la vente et ouvrant droit à indemnisation des préjudices subis. C’est totalement mon cas. Mais il n’y a pas pire sourds ou idiots que ceux qui ont décidé par sirènes médiatiques et modes judiciaires que le pénal était la solution à tout. Même le juge d’instruction de Perpignan a éconduit l’avocat qui m’accompagnait quand il a compris la nullité et la magouille de tout le corps judiciaire local.

g.       Même les guignols de l’info de la célèbre chaîne de télévision française n’arrivent pas à être plus ridicules que tout le monde judiciaire français. Est-ce un exploit ou une régression de notre société ?

3.       Á bon entendeur … !

Bernard Maurel